76/485/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 9 septembre 1975 et le 15 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions suivantes: - loi du 3 juin 1975 modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, - arrêté royal du 14 novembre 1975 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions mentionnées ci-dessus, les dispositions portant application de la directive précitée en vigueur en Belgique, qui font l'objet de la décision 75/6/CEE, de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (2), continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;

considérant que les modifications des dispositions portant application de la directive 72/160/CEE, figurant dans la loi du 3 juin 1975 et dans l'arrêté royal du 14 novembre 1975, répondent à l'objectif et aux conditions de la directive précitée;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: