Article considérant 2

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions mentionnées ci-dessus, les dispositions portant application de la directive précitée en vigueur en Belgique, qui font l'objet de la décision 75/6/CEE, de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (2), continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;