considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 9 septembre 1975 et le 15 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions suivantes: - loi du 3 juin 1975 modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, - arrêté royal du 14 novembre 1975 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture;
Décision 76/485/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/485/CEE
RattachementDécision 76/485/CEE
Versionacte d'origine du 21/04/1976 (CELEX 31976D0485)
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