Décision 76/485/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 76/485/CEE
RattachementDécision 76/485/CEE
Versionacte d'origine du 21/04/1976 (CELEX 31976D0485)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 76/485/CEEEUR-Lex →

considérant que les modifications des dispositions portant application de la directive 72/160/CEE, figurant dans la loi du 3 juin 1975 et dans l'arrêté royal du 14 novembre 1975, répondent à l'objectif et aux conditions de la directive précitée;

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