La réglementation de 1975 concernant le bétail de montagne (indemnités compensatoires), communiquée par le gouvernement du Royaume-Uni le 23 janvier 1976, remplit les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 76/486/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/04/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/486/CEE
RattachementDécision 76/486/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0486)
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