considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 23 janvier 1976, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la réglementation nº 2210 du 18 décembre 1975 concernant le bétail de montagne (indemnités compensatoires);
Décision 76/486/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/486/CEE
RattachementDécision 76/486/CEE
Versionacte d'origine du 21/04/1976 (CELEX 31976D0486)
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