considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la compatibilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive, ainsi que du rapport existant nécessairement entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;
Décision 76/486/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/486/CEE
RattachementDécision 76/486/CEE
Versionacte d'origine du 21/04/1976 (CELEX 31976D0486)
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