Décision 76/486/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/486/CEE
RattachementDécision 76/486/CEE
Versionacte d'origine du 21/04/1976 (CELEX 31976D0486)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 76/486/CEEEUR-Lex →

considérant que la réglementation en question répond à l'objectif et aux conditions de la directive 75/268/CEE;

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