Article 1
L'appareil dénommé «presse à injecter Bucher TS-150» muni du moule nécessaire à son fonctionnement ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Droit de l'Union · Texte intégral
76/545/CEE: Décision de la Commission, du 1er juin 1976 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "presse à injecter Bucher TS-150" muni du moule nécessaire à son fonctionnement
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 76/545/CEE
Adopté le1er juin 1976
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31976D0545
Considérants (3)
(1)
considérant que, par lettre du 16 janvier 1976, le gouvernement belge a demandé à la Commission de déterminer si l'appareil dénommé «presse à injecter Bucher TS-150» muni du moule nécessaire à son fonctionnement doit être considéré ou non comme un appareil scientifique;
(2)
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts, composé des représentants de tous les États membres, s'est réuni le 5 mai 1976 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
(3)
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil considéré est une presse à injecter d'usage courant, manifestement utilisable dans tous les domaines de la production commerciale faisant appel au moulage par injection ; qu'il ne comporte en lui-même aucun dispositif particulier en vue de son utilisation spécifique à des fins scientifiques et que la forme du moule à adapter à cet appareil est insuffisante pour lui conférer le caractère d'appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.