considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil considéré est une presse à injecter d'usage courant, manifestement utilisable dans tous les domaines de la production commerciale faisant appel au moulage par injection ; qu'il ne comporte en lui-même aucun dispositif particulier en vue de son utilisation spécifique à des fins scientifiques et que la forme du moule à adapter à cet appareil est insuffisante pour lui conférer le caractère d'appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 76/545/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/545/CEE
RattachementDécision 76/545/CEE
Versionacte d'origine du 01/06/1976 (CELEX 31976D0545)
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