considérant que, par lettre du 16 janvier 1976, le gouvernement belge a demandé à la Commission de déterminer si l'appareil dénommé «presse à injecter Bucher TS-150» muni du moule nécessaire à son fonctionnement doit être considéré ou non comme un appareil scientifique;
Décision 76/545/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/545/CEE
RattachementDécision 76/545/CEE
Versionacte d'origine du 01/06/1976 (CELEX 31976D0545)
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