Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le Conseil peut décider, à l'unanimité, d'affecter à d'autres opérations, d'une part, les paiements effectués à la Banque européenne d'investissement au titre des prêts spéciaux accordés aux États ACP et aux pays et territoires, ainsi qu'aux départements français d'outre-mer, après le 1er juin 1964, et, d'autre part, les produits et revenus des opérations de capitaux à risques effectuées après le 1er février 1971, en faveur de ces États, pays, territoires et départements, DÉCIDE:
Sur les disponibilités nettes figurant aux comptes ouverts dans les livres de la Banque, conformément à l'article 49 paragraphe 6 du règlement financier du FED du 1er juin 1964 et à l'article 63 du règlement financier du FED du 26 janvier 1971, un montant de 2 millions d'unités de compte est affecté à l'aide financière destinée aux territoires français d'outre-mer.
Les sommes visées à l'article 1er sont versées par la Banque à la Commission, sur sa demande, dans la limite des sommes effectivement disponibles.