considérant que le Conseil peut décider, à l'unanimité, d'affecter à d'autres opérations, d'une part, les paiements effectués à la Banque européenne d'investissement au titre des prêts spéciaux accordés aux États ACP et aux pays et territoires, ainsi qu'aux départements français d'outre-mer, après le 1er juin 1964, et, d'autre part, les produits et revenus des opérations de capitaux à risques effectuées après le 1er février 1971, en faveur de ces États, pays, territoires et départements, DÉCIDE:
Décision 76/569/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/569/CEE
RattachementDécision 76/569/CEE
Versionacte d'origine du 29/06/1976 (CELEX 31976D0569)
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