Sur les disponibilités nettes figurant aux comptes ouverts dans les livres de la Banque, conformément à l'article 49 paragraphe 6 du règlement financier du FED du 1er juin 1964 et à l'article 63 du règlement financier du FED du 26 janvier 1971, un montant de 2 millions d'unités de compte est affecté à l'aide financière destinée aux territoires français d'outre-mer.
Décision 76/569/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/569/CEE
RattachementDécision 76/569/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0569)
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