La société Hoffmann-La Roche et Cie AG a commis une infraction à l'article 86 du traité par la conclusion de contrats comportant pour les acheteurs l'obligation ou, par l'application de primes de fidélité, une incitation à réserver à Hoffmann-La Roche une exclusivité ou une préférence pour la couverture de la totalité ou de l'essentiel de leurs besoins en vitamines.
Décision 76/642/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/642/CEE
RattachementDécision 76/642/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0642)
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