Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Une amende de 300 000 (trois cent mille) unités de compte soit 1098 000 (un million quatre-vingt-dix-huit mille) marks allemands est infligée à Hoffmann-La Roche.
Cette amende est à payer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision forme titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article 192 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.