Les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement belge le 16 juillet 1974, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu de l'arrêté ministériel du 24 février 1976 concernant la modernisation des exploitations agricoles communiqué le 26 avril 1976.
Décision 76/676/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/07/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/676/CEE
RattachementDécision 76/676/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0676)
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