76/676/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément à la directive 72/159/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

considérant que, le 26 avril 1976, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté ministériel du 24 février 1976 concernant la modernisation des exploitations agricoles (fixation du revenu comparable, du taux d'accroissement et du taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour l'année 1976);

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel précité, les dispositions d'application de la directive mentionnée en vigueur en Belgique, qui font l'objet de la décision 75/6/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (2), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que le revenu comparable, le taux d'accroissement et le taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour 1976 fixés dans l'arrêté ministériel précité, correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: