considérant que le revenu comparable, le taux d'accroissement et le taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour 1976 fixés dans l'arrêté ministériel précité, correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;
Décision 76/676/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/676/CEE
RattachementDécision 76/676/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976D0676)
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