Décision 76/676/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 76/676/CEE
RattachementDécision 76/676/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976D0676)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 76/676/CEEEUR-Lex →

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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