considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel précité, les dispositions d'application de la directive mentionnée en vigueur en Belgique, qui font l'objet de la décision 75/6/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (2), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
Décision 76/676/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/676/CEE
RattachementDécision 76/676/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976D0676)
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