Pour la variété Mascot (Triticum destivum), le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive du Conseil du 29 septembre 1970, et prolongé par la décision de la Commission du 30 décembre 1975 jusqu'au 30 juin 1976, est prolongé, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, au-delà de cette date jusqu'au 31 décembre 1976.
Décision 76/687/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/04/1978 (consolidation EUR-Lex 01976D0687-19780420, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/687/CEE
RattachementDécision 76/687/CEE
VersionConsolidée au 20/04/1978 (CELEX 01976D0687-19780420)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.