La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.
Décision 76/687/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/04/1978 (consolidation EUR-Lex 01976D0687-19780420, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/687/CEE
RattachementDécision 76/687/CEE
VersionConsolidée au 20/04/1978 (CELEX 01976D0687-19780420)
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