La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
(
1
) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.
(
2
) JO no L 356 du 27. 12. 1973, p. 79.
(
3
) JO no L 46 du 21. 2. 1976, p. 25.
Décision 76/687/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/04/1978 (consolidation EUR-Lex 01976D0687-19780420, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/687/CEE
RattachementDécision 76/687/CEE
VersionConsolidée au 20/04/1978 (CELEX 01976D0687-19780420)
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