Les arrêtés ministériels des 6 novembre 1975 et 19 mars 1976 communiqués par le gouvernement belge le 26 avril 1976 et octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 76/697/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/07/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/697/CEE
RattachementDécision 76/697/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0697)
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