considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 26 avril 1976, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en, liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE: - l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents, - l'arrêté ministériel du 19 mars 1976 fixant le montant de l'indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents;
Décision 76/697/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/697/CEE
RattachementDécision 76/697/CEE
Versionacte d'origine du 28/07/1976 (CELEX 31976D0697)
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