Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur aux Pays-Bas continuent à remplir au-delà du 30 juin 1976, compte tenu des décisions nº 152 et nº 160 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 76/699/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/07/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/699/CEE
RattachementDécision 76/699/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0699)
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