76/699/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 20 avril 1976 et le 16 juin 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les décisions nº 152 et nº 160 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole, portant modification de la décision nº 125 concernant les exploitations agricoles en mesure de se développer;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur aux Pays-Bas, qui font l'objet des décisions 75/7/CEE (2), 75/645/CEE (3), et 76/483/CEE (4), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les modifications de la décision nº 125, effectuées dans les décisions nº 152 et nº 160 précitées, répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: