considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur aux Pays-Bas, qui font l'objet des décisions 75/7/CEE (2), 75/645/CEE (3), et 76/483/CEE (4), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
Décision 76/699/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/699/CEE
RattachementDécision 76/699/CEE
Versionacte d'origine du 28/07/1976 (CELEX 31976D0699)
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