considérant que les modifications de la décision nº 125, effectuées dans les décisions nº 152 et nº 160 précitées, répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1;
Décision 76/699/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/699/CEE
RattachementDécision 76/699/CEE
Versionacte d'origine du 28/07/1976 (CELEX 31976D0699)
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