considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 20 avril 1976 et le 16 juin 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les décisions nº 152 et nº 160 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole, portant modification de la décision nº 125 concernant les exploitations agricoles en mesure de se développer;
Décision 76/699/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/699/CEE
RattachementDécision 76/699/CEE
Versionacte d'origine du 28/07/1976 (CELEX 31976D0699)
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