Décision 76/771/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 76/771/CEE
RattachementDécision 76/771/CEE
Versionacte d'origine du 20/09/1976 (CELEX 31976D0771)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 76/771/CEEEUR-Lex →

considérant que, en conséquence, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations à cet effet;

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