Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/09/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, par la décision 76/322/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République italienne et de l'Irlande (2), la Commission a été autorisée à conclure, au nom de la Communauté, un ensemble indivisible d'opérations d'emprunt comportant notamment, selon l'article 1er point 4, un emprunt à taux variable auprès d'un syndicat bancaire, d'un montant de 300 millions de dollars des États-Unis et d'une durée de cinq ans, qui a été effectivement conclu;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté comme de celui des États membres bénéficiaires de ladite décision de transformer les emprunts de la Communauté à taux variable en emprunts à taux fixe;
considérant que, en conséquence, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations à cet effet;
considérant que des négociations ont révélé la possibilité d'effectuer une opération à taux fixe, portant sur un montant de 100 millions de dollars des États-Unis, correspondant à la tranche de l'emprunt à taux variable remboursable sur l'initiative de la Communauté le 15 octobre 1976;
considérant que les conditions du prêt à l'Irlande et à la République italienne doivent être aménagées en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
La Commission est autorisée à se prévaloir de la facilité de remboursement anticipé d'une tranche de 100 millions de dollars des États-Unis de l'emprunt bancaire à taux variable prévu à l'article 1er point 4 de la décision 76/322/CEE et à prendre les mesures nécessaires à cet effet.
La Commission est autorisée à prendre tous les mesures et à établir tous les documents nécessaires, appropriés ou souhaitables pour conclure, pour le compte de la Communauté, une émission publique sur le marché des États-Unis d'obligations (notes) libellées en dollars des États-Unis, prise ferme par divers établisssements bancaires aux conditions essentielles ci-après: (1)JO nº L 46 du 20.2.1975, p. 1. (2)JO nº L 77 du 24.3.1976, p. 12.
Forme de l'emprunt:
obligations au porteur d'un montant de 1 000 dollars des États-Unis, obligations nominatives d'un montant de 1 000 dollars des États-Unis et multiples de 1 000 dollars des États-Unis.
Montant total:
100 millions de dollars des États-Unis.
Remboursement:
au pair à échéance de 5 ans.
Paiement des intérêts:
deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre.
Chef de file et cochefs de file: - chef de file : Morgan Stanley & Co. Incorporated;
- cochefs de file : The First Boston Corporation, Kuhn, Loeb & Co., Lehman Brothers Incorporated, Salomon Brothers.
Le taux d'intérêt et le prix d'émission sont arrêtés par accord entre la Commission ou les mandataires qu'elle désigne et le syndicat bancaire.
La Commission est autorisée à conclure, au nom de la Communauté, avec l'Irlande et la République italienne, les accords nécessaires: - au remboursement par ces États membres de leur part dans le produit de la tranche de l'emprunt bancaire à taux variable à rembourser par la Communauté,
et
- au prêt à l'Irlande et à la République italienne respectivement de trois treizièmes et dix treizièmes du produit de l'opération d'emprunt réalisée conformément à l'article 2 et ce dans la même devise et aux mêmes conditions que ladite opération.
Les décisions 76/323/CEE (1) et 76/324/CEE (2) du Conseil, du 15 mars 1976, fixant les conditions de politique économique à observer par l'Irlande et la République italienne demeurent inchangées.
Les opérations financières visées par la présente décision sont exécutées par le Fonds européen de coopération monétaire.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.