considérant que, à la lumière de l'expérience acquise lors des enquêtes précédentes sur les plantations d'arbres fruitiers, la classification statistique des caractéristiques techniques à relever conformément à l'article 2 de la directive 71/286/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres, en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (2) doit être maintenue sous réserve de certaines modifications en vue de garantir l'adaptation permanente des statistiques aux conditions économiques;
Décision 76/806/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/806/CEE
RattachementDécision 76/806/CEE
Versionacte d'origine du 01/10/1976 (CELEX 31976D0806)
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