considérant que, par lettre du 12 mai 1976, le gouvernement français a demandé à la Commission de déterminer si l'appareil dénommé «bloc intégré 100/300» doit être considéré ou non comme un appareil scientifique;
Décision 76/811/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/811/CEE
RattachementDécision 76/811/CEE
Versionacte d'origine du 05/10/1976 (CELEX 31976D0811)
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