considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil considéré est destiné à faire le vide dans un four de 2 800 degrés Celsius en vue d'assurer la préparation de monocristaux de terres rares pour leur examen au microscope électronique ; que l'absence de dispositif particulier en vue d'une utilisation spécifique à des fins scientifiques ne permet pas de le différencier des matériels usuels d'équipement de laboratoires utilisés dans des entreprises à des fins industrielles et commerciales ; que, en vertu des dispositions de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 1798/75, cet appareil ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 76/811/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/811/CEE
RattachementDécision 76/811/CEE
Versionacte d'origine du 05/10/1976 (CELEX 31976D0811)
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