Il est constaté que les interdictions d'exporter des disques, bandes et cassettes que l'entreprise Miller International Schallplatten GmbH a introduites jusqu'au 7 mai 1975 dans son accord de distribution exclusive du 11 juin 1971, ainsi que dans ses conditions de vente et de livraison (marché intérieur) applicables jusqu'au 31 juillet 1974 et dans ses conditions de vente, de livraison et de paiement appliquées depuis le 1er août 1974, constituaient des infractions aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 76/915/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/915/CEE
RattachementDécision 76/915/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0915)
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