considérant que les interdictions d'exporter ne bénéficient pas non plus de l'application de l'article 4 paragraphe 2 point 1 du règlement nº 17 puisqu'elles concernent l'exportation entre États membres;
Décision 76/915/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/915/CEE
RattachementDécision 76/915/CEE
Versionacte d'origine du 01/12/1976 (CELEX 31976D0915)
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