Les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE communiquées le 11 juin 1976 par le gouvernement luxembourgeois, continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976, communiqué le 20 juillet 1976, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 76/948/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/948/CEE
RattachementDécision 76/948/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0948)
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