76/948/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué le 20 juillet 1976 conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE conjointement avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 portant modification de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1976 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 susmentionné, les dispositions actuellement appliquées au grand-duché du Luxembourg concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, qui ont fait l'objet de la décision 76/698/CEE de la Commission du 28 juillet 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 (3), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la révision de l'indemnité compensatoire, au sens de la directive 75/268/CEE, dans l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 susmentionné répond aux conditions et à l'objectif de la directive en question;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: