Article considérant 2

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 susmentionné, les dispositions actuellement appliquées au grand-duché du Luxembourg concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, qui ont fait l'objet de la décision 76/698/CEE de la Commission du 28 juillet 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 (3), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;