considérant que la révision de l'indemnité compensatoire, au sens de la directive 75/268/CEE, dans l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 susmentionné répond aux conditions et à l'objectif de la directive en question;
Décision 76/948/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/948/CEE
RattachementDécision 76/948/CEE
Versionacte d'origine du 03/12/1976 (CELEX 31976D0948)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.