considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué le 20 juillet 1976 conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE conjointement avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 portant modification de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1976 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles;
Décision 76/948/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/948/CEE
RattachementDécision 76/948/CEE
Versionacte d'origine du 03/12/1976 (CELEX 31976D0948)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.