76/949/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement britannique a communiqué les 22 juin et 18 août 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes: - règlement nº 743 relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles (version modifiée 1976), - programme nº 547 d'aide en capital aux exploitations agricoles (version modifiée 1976), - programme nº 761 d'aide en capital aux exploitations horticoles (version modifiée 1976);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, qui ont fait l'objet des décisions 75/5/CEE du 27 novembre 1974 (3), 75/434/CEE du 8 juillet 1975 (4) et 76/482/CEE du 21 avril 1976 (5) de la Commission concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: