considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, qui ont fait l'objet des décisions 75/5/CEE du 27 novembre 1974 (3), 75/434/CEE du 8 juillet 1975 (4) et 76/482/CEE du 21 avril 1976 (5) de la Commission concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
Décision 76/949/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/949/CEE
RattachementDécision 76/949/CEE
Versionacte d'origine du 03/12/1976 (CELEX 31976D0949)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.