Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/12/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement danois a communiqué le 26 juillet 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté nº 268 du ministère de l'agriculture du 25 mai 1976 portant modification de l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté susmentionné, les dispositions actuellement appliquées au royaume du Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive précitée, qui ont fait l'objet des décisions 75/316/CEE du 30 avril 1975 (2) et 76/43/CEE du 22 décembre 1975 (3) de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que l'arrêté nº 268 du 25 mai 1976 susmentionné répond aux conditions et à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;
considérant que la constatation faisant l'objet de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions énumérées à la décision 75/316/CEE de la Commission, du 30 avril 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté nº 268 du ministère de l'agriculture du 25 mai 1976, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.