considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté susmentionné, les dispositions actuellement appliquées au royaume du Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive précitée, qui ont fait l'objet des décisions 75/316/CEE du 30 avril 1975 (2) et 76/43/CEE du 22 décembre 1975 (3) de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
Décision 76/962/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/962/CEE
RattachementDécision 76/962/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0962)
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