considérant que le gouvernement de la République française a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une liste de zones situées dans les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane et susceptibles de figurer sur la liste des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;
Directive 76/631/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 76/631/CEE
RattachementDirective 76/631/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976L0631)
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