considérant que la communication de l'État membre concerné n'indique pas la situation actuelle des zones en question du point de vue des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE ; qu'il semble que ces équipements ne soient pas suffisants ; que, par ailleurs, l'absence de renseignements relatifs aux programmes en cours ou envisagés ne permet pas de déterminer les délais dans lesquels se produira une amélioration substantielle à cet égard ; qu'il apparaît néanmoins opportun d'inscrire les zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, étant entendu que le gouvernement de la République française adressera prochainement à la Commission une communication détaillée à ce sujet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 76/631/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 76/631/CEE
RattachementDirective 76/631/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976L0631)
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