considérant que, lorsqu'il y a combinaison des deux facteurs susmentionnés, les caractéristiques retenues sont, soit une altitude minimale de 500 mètres et une pente moyenne de 15 %, soit une altitude minimale de 400 mètres et une pente moyenne de 16 %;
Directive 76/631/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 76/631/CEE
RattachementDirective 76/631/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976L0631)
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